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Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Les Tios Quadeurs Index du Forum >>> Règlement et lois : >>> le quad et la législation :
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gregetmel
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MessagePosté le: Ven 2 Jan 2015, 12:39    Sujet du message: creuse.gouv.fr Répondre en citant

bonjours a tous,


j'ai trouvé ca sur la toile, y a t'il des nouvelles réglementations ou des textes plus récent sur la pratique du quad?



http://www.creuse.gouv.fr/content/download/4918/35403/file/voirief_circulat…





 
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MessagePosté le: Ven 2 Jan 2015, 12:39    Sujet du message: Publicité

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gregetmel
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MessagePosté le: Ven 2 Jan 2015, 17:40    Sujet du message: creuse.gouv.fr Répondre en citant

que dit le livret du codevert?? je trouve rien de plus sur le net 








Loi n° 91-2 du 3 janvier 1991
Loi relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels
et portant modification du code des communes (1)
 NOR: PRMX9000039L
J.O du 05/01/1991
L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L’Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:




Art. 1er. - En vue d’assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à
moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l’Etat, des
départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la
circulation publique des véhicules à moteur.


La charte de chaque parc naturel régional doit comporter un article établissant les règles de
circulation des véhicules à moteur sur les voies et chemins de chaque commune adhérente du
parc.






Art. 2. - L’interdiction prévue à l’article 1er ne s’applique pas aux véhicules utilisés pour
remplir une mission de service public.


Sous réserve des dispositions des articles L. 131-4-1 et L. 131-14-1 du code des communes,
l’interdiction ne s’applique pas aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche,
d’exploitation ou d’entretien des espaces naturels et elle n’est pas opposable aux propriétaires
ou à leurs ayants droit circulant ou faisant circuler des véhicules à des fins privées sur des
terrains appartenant auxdits propriétaires.


L’ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise aux dispositions de
l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme.


Les épreuves et compétitions de sports motorisés sont autorisées, dans des conditions définies
par décret en Conseil d’Etat, par le représentant de l’Etat dans le département.






Art. 3. - L’utilisation, à des fins de loisirs, d’engins motorisés conçus pour la progression sur
neige est interdite.






Art. 4. - L’interdiction prévue à l’article précédent ne s’applique pas sur les terrains ouverts
dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 2.
 2




Art. 5. - L’article L. 131-4-1 du code des communes est ainsi rédigé:


« Art. L. 131-4-1. - Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l’accès de certaines voies ou de
certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la
circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité
publique, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces
naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques,
agricoles, forestières ou touristiques.


« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer une mission de
service public et ne peuvent s’appliquer d’une façon permanente aux véhicules utilisés à des
fins professionnelles de recherche, d’exploitation ou d’entretien des espaces naturels. »




Art. 6. - Il est inséré, dans le code des communes, un article L. 131-14-1 ainsi rédigé:


« Art. L. 131-14-1. - Les pouvoirs confiés au maire par l’article L. 131-4-1 ne font pas obstacle
à ce que le représentant de l’Etat dans le département puisse, pour plusieurs communes ou pour
une seule commune après mise en demeure adressée au maire et restée sans résultat, interdire,
par arrêté motivé, l’accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains
secteurs de la ou des communes aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces
secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la protection des espèces
animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur
mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques.


« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer une mission de
service public et ne peuvent s’appliquer d’une façon permanente aux véhicules utilisés à des
fins professionnelles de recherche, d’exploitation ou d’entretien des espaces naturels. »




Art. 7. - Après l’article 56 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7
janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les
régions et l’Etat, il est inséré un article 56-1 ainsi rédigé:


« Art. 56-1. - Le département établit, dans les mêmes conditions qu’à l’article 56, un plan
départemental des itinéraires de randonnée motorisée dont la création et l’entretien demeurent à
sa charge.


« Les itinéraires inscrits à ce plan doivent emprunter les voies classées dans le domaine public
routier de l’Etat, des départements et des communes, les chemins ruraux et les voies privées
ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur, à l’exclusion de ceux qui ont fait
l’objet d’une interdiction de circulation en application des articles L. 131-4-1 et L.131-14-1 du
code des communes. »




Art. 8. - Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à constater les
infractions aux dispositions des articles 1er et 3 et aux dispositions prises en application des
articles 5 et 6:3


a) Les agents énumérés à l’article 22 du code de procédure pénale;
b) Les fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés au titre de la protection de la
nature par le ministre chargé de l’environnement;
c) Les agents commissionnés et assermentés de l’Office national des forêts, de l’Office national
de la chasse, du Conseil supérieur de la pêche et des parcs nationaux.






Art. 9. - Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents désignés à l’article 8 font
foi jusqu’à preuve du contraire. Ils sont remis ou envoyés par lettre recommandée au procureur
de la République. Cette remise ou cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, au plus cinq jours
francs après celui où l’infraction a été constatée.






Art. 10. - Les dispositions des articles L. 25 à L. 26 du code de la route sont applicables aux
véhicules circulant en infraction aux dispositions de la présente loi et des arrêtés pris pour son
application, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’Etat.


Les agents mentionnés à l’article 8 sont habilités à mettre en oeuvre les dispositions de l’article
L. 25-1 du code de la route.






Art. 11. - Le tribunal saisi de poursuites pour l’une des infractions prévues en application de la
présente loi et des arrêtés pris pour son application pourra prononcer l’immobilisation du
véhicule pour une durée au plus égale à six mois et au plus égale à un an en cas de récidive.






Art. 12. - Est interdite toute forme de publicité directe ou indirecte présentant un véhicule en
situation d’infraction aux dispositions de la présente loi.






Art. 13. - Les associations agréées en application de l’article 40 de la loi no 76-629 du 10 juillet
1976 relative à la protection de la nature peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en
ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions de la présente loi ou des
règlements et arrêtés pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux
intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre.




La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.


 4
Fait à Paris, le 3 janvier 1991
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MessagePosté le: Ven 2 Jan 2015, 18:39    Sujet du message: creuse.gouv.fr Répondre en citant

Ton premier lien en faisant une recherche avec les premiers mots du fichier "
Circulation des quads et autres

véhicules à moteur dans les
espaces naturels
Je tombe toujours sur les même genres de sites
https://www.google.fr/search?q=Circulation des quads et autres véhicules à …

En 2011 sur le codever
http://www.codever.fr/index.php/toutes-les-actualites/288-amendement-de-la-…

On en parlait déjà la.
http://les-tios-quadeurs.vraiforum.com/t1507-Info-codover.htm
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MessagePosté le: Ven 2 Jan 2015, 22:33    Sujet du message: creuse.gouv.fr Répondre en citant

merci




j'avais bien vu tes deux derniers liens.


mais comment reconnaître sur une carte ign ou un GPS si on peut ou pas empreinter   un chemin ?


si je regarde bien une legende ign on a pas beaucoup de choix pour nos futur rando!! 
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MessagePosté le: Ven 2 Jan 2015, 23:19    Sujet du message: creuse.gouv.fr Répondre en citant

Malheureusement impossible de savoir si un chemin est ouvert ou interdit avec un gps ou carte topo.

Perso en faisant mes tracés, en premier j'utilise le logiciel géorando avec les carte de l'ign,
ensuite je vérifie l'existence actuel du chemin avec googlemap et streetview,
si bien sur la googlecar est passé par la pour voir si un panneau se trouve à l'entrée
et même bingmap, si google a une résolution pas top.

Après une reco s'impose 
et enfin après tous ca une vérification sur https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
pour être sur des passages qui peuvent prêté à confusion.

Depuis quelques années google aide bien pour évité de faire trop de demi-tour en reco.
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MessagePosté le: Sam 3 Jan 2015, 05:04    Sujet du message: creuse.gouv.fr Répondre en citant

je voulais plus dire pour nos gps , c'est suivant le trait qui represente un chemin ( noir ou 2 traits parallèle) qui sont  des chemins ruraux ou communaux .


merci pour les infos  
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MessagePosté le: Aujourd’hui à 07:14    Sujet du message: creuse.gouv.fr

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